Enrégistrement des faits d’état civil: la CDHC fait le bilan des réalisations et trace la feuille de route 2027-2036

La Commission des Droits de l’Homme du Cameroun a rendu publique sa déclaration pour la 9e Journée Africaine de l’Enregistrement des Faits d’État Civil. Entre le succès des audiences foraines pour les élèves et le lancement de la modernisation du système, l’institution recommande au Gouvernement d’allouer plus de ressources au BUNEC et aux communes pour atteindre l’objectif d’un état civil intégré et digitalisé d’ici 2036.

La Commission des Droits de l’Homme du Cameroun, CDHC, présidée par le Pr. James Mouangue Kobila, a rendu publique une déclaration à l’occasion de la 9e Journée Africaine de l’Enregistrement des Faits d’État Civil et de Production des Statistiques de l’État Civil. Pacée sous le thème “Nouvelle décennie 2027-2036 : consolider les acquis du Programme africain pour l’amélioration accélérée des systèmes d’état civil et assurer l’avenir grâce à l’intégration, à la décentralisation et à la digitalisation”, cette édition invite les États à bâtir des systèmes fiables et accessibles à tous.

La Commission salue les efforts constants des pouvoirs publics et de leurs partenaires pour renforcer l’accessibilité, la sécurité et la modernisation de l’état civil. Elle met en avant la poursuite jusqu’en janvier 2027 de la 2e phase des opérations spéciales d’établissement et de délivrance gratuite d’actes de naissance aux élèves du primaire. Portée avec l’appui financier de la Banque mondiale à travers le PAREC, cette initiative vise à garantir la participation de tous les enfants aux examens de fin d’année.

Le bilan de la première phase, lancée le 22 mars 2024, est jugé satisfaisant : 48.232 jugements favorables rendus et 49.311 dossiers traités au cours de 544 audiences foraines, soit un taux d’achèvement de 100%. Lancée le 18 mars 2025, la deuxième phase élargit le bénéfice à tous les élèves du primaire, dans les sous-systèmes francophone et anglophone.

Autre chantier structurant : le lancement officiel le 11 septembre 2025 du Plan stratégique national de modernisation du système d’état civil 2025-2029 par le BUNEC. Ce plan vise à doter le Cameroun d’un système conforme aux normes internationales et aligné sur les Objectifs de Développement Durable. La CDHC se réjouit également de l’accompagnement des partenaires internationaux : UA, CEA, UNICEF, OMS, ONU FEMMES, UNFPA, HCR, Banque mondiale, PNUD, OIM, OIF, UE, AFD et GIZ.

Renforcement des capacités et ancrage juridique

La Commission rappelle son implication directe. Du 14 au 16 juillet 2026 à Yaoundé, elle a participé à l’atelier de renforcement des capacités des procureurs de la République du ressort de la Cour d’appel du Centre, organisé par l’ACAFEJ avec l’OIF. L’objectif était de s’approprier les innovations de l’article 57 de la loi n°2024/017 du 24 juillet 2024 portant régime de l’état civil, notamment sur la reconstitution des actes et l’enregistrement hors délai par voie judiciaire. Pour la CDHC, ces réformes sont cruciales. Le faible taux d’enregistrement des naissances, décès et mariages compromet la fiabilité des statistiques et freine l’exercice effectif de droits fondamentaux : droits successoraux, économiques, sociaux et civiques.

Les défis à relever : corruption et moyens
La Commission condamne avec la plus grande fermeté les pratiques de corruption, de perception illégale de frais et le recours à des intermédiaires véreux dans certaines collectivités territoriales décentralisées et juridictions. Ces dérives transforment un service public universel en source d’exclusion pour les plus démunis, en violation des principes d’égalité, de non-discrimination et de bonne gouvernance.

Sur le plan international, la CDHC rappelle que sur les 220 recommandations acceptées par le Cameroun lors de son 4e passage à l’Examen Périodique Universel le 26 mars 2024, quatre portent spécifiquement sur le droit à l’identité. Elles ont été ventilées aux administrations concernées et aux OSC.

La feuille de route 2027-2036 de la CDHC

Pour la nouvelle décennie, la Commission adresse des recommandations claires au Gouvernement. Dans le cadre de l’accélération du processus de décentralisation, elle recommande l’allocation progressive de ressources nécessaires au BUNEC et aux communes. L’objectif est double : parachever la couverture numérique du Fichier national de l’état civil et assurer l’interopérabilité progressive des systèmes d’information des secteurs de la santé, de la justice et de l’identification.

En clair, la CDHC réaffirme son engagement indéfectible à promouvoir et protéger les droits de l’homme, en accordant une attention prioritaire au droit racine à une identité juridique et à l’enregistrement universel des faits d’état civil. Pour elle, un état civil fiable, inclusif et digitalisé est la condition sine qua non d’un développement durable. La décennie 2027-2036 doit être celle où chaque Camerounais, où qu’il se trouve, accède à une identité reconnue et protégée.

Oscar Abessolo