Renforcement des systèmes d’état civil : les 4 priorités de la CDHC pour sortir de l’invisibilité juridique

C’est à Yaoundé que se tient du 17 au 18 septembre 2026, la table ronde de l’Association francophone des Commissions nationales des droits de l’Homme (AFCNDH) et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) sur la contribution des Institutions nationales des droits de l’Homme (INDH) au renforcement des systèmes d’état civil. Face aux 1,4 million d’élèves sans acte de naissance recensés au Cameroun et aux 850 millions de personnes sans identité officielle dans le monde, le Président de la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun (CDHC), Pr James Mouangue Kobila, a proposé quatre leviers pour sortir de l’invisibilité juridique.

L’événement réunissait plusieurs INDH d’Afrique subsaharienne. Au centre des échanges : le sous-enregistrement des faits d’état civil, que le Pr Mouangue Kobila qualifie de “vecteur premier d’exclusion et d’invisibilité juridique”. Un constat chiffré, dressé par Alexandre Marie Yomo, Directeur Général du Bureau National de l’État Civil (BUNEC), donne la mesure de l’urgence.

Selon la Banque mondiale (2023), 850 millions de personnes dans le monde sont sans papiers d’identité officiels faute d’enregistrement. Le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), dans son rapport 2025, recense 164 millions d’enfants de moins de 5 ans non enregistrés, dont 25 millions en Afrique. Au Cameroun, 25% des enfants de moins de 5 ans échappent encore au système en 2026 et 1,4 million d’élèves ont été recensés sans acte de naissance au cours de l’année scolaire 2025-2026. Des chiffres qui sont, selon le Directeur Général, le produit de pesanteurs multiformes : administratives (éloignement et centres non fonctionnels par vacance de postes d’officiers d’état civil ; économiques) non-respect du principe de gratuité ; communautaires – où la déclaration reste perçue comme relevant du seul pouvoir des hommes ; et sécuritaires, dans les régions en crise où le service ne fonctionne plus de manière optimale.

C’est à cette réalité que le Président de la CDHC oppose une réponse structurée en quatre priorités, fondées sur le concept de “droit racine à l’identité”; ce droit qui, selon lui, conditionne l’exercice de tous les autres : droit à l’éducation, à la santé, à la citoyenneté. “Les INDH ont ici une responsabilité propre. Leur coopération avec les administrations doit préserver pleinement leur indépendance. C’est cette indépendance qui leur permet d’apprécier les résultats, de signaler les défaillances et de porter la voix des personnes qui accèdent difficilement aux services publics”, a rappelé le Pr Mouangue Kobila.

Rendre les services effectivement accessibles

Le President du RINADH a tout d’abord mentionné le rapprochement des centres des communautés; l’articulation de l’état civil avec les formations sanitaires et les écoles, et la prise en compte des distances, des coûts de déplacement, des barrières linguistiques et du handicap. Priorité aux populations autochtones, aux déplacés, aux réfugiés et aux familles précaires. Le Pr Mouangue Kobila insiste : “La situation matrimoniale ou administrative des parents ne doit pas devenir un motif de discrimination à l’encontre de l’enfant.” Il plaide pour la gratuité effective du premier acte et des campagnes de rattrapage adossées à un service permanent.

Protéger les usagers contre les abus et faciliter les recours

Réponse directe au constat économique d’Alexandre Marie Yomo sur le non-respect de la gratuité. Dans sa déclaration du 10 août 2026, la CDHC a condamné les frais illégalement exigés et les intermédiaires véreux. L’objectif est de documenter ces pratiques, saisir les autorités compétentes et accompagner les victimes de refus, d’erreurs d’actes ou de perte de registres. Une attention particulière est demandée pour la reconstitution des actes dans les zones affectées par l’insécurité. “La pauvreté d’une famille ne saurait devenir un motif d’exclusion d’un service public”, martèle-t-il.

Renforcer les moyens et réussir la modernisation

Pour soutenir la réforme engagée par le Gouvernement dans le cadre du Plan Stratégique de Modernisation du Système d’Enregistrement des Faits d’État Civil 2025-2029 (plan qui vise à assurer les trois fonctions de l’état civil : juridique, statistique et d’interopérabilité) la CDHC recommande de renforcer les ressources du BUNEC et des communes et de compléter la couverture numérique du fichier national. Mais avec une mise en garde essentielle : la numérisation doit être inclusive. “Une personne dépourvue de téléphone, de connexion ou de compétences numériques doit conserver un accès effectif au service”. Et l’interconnexion des fichiers santé-justice-identification doit respecter la vie privée et la protection des données personnelles.

Mesurer les résultats et en rendre compte

Pour ne plus masquer les inégalités derrière une moyenne nationale le taux d’enregistrement étant passé de 61% à 75% en six ans au Cameroun, mais avec de fortes disparités territoriales. La CDHC propose un suivi concret : combien de personnes ont effectivement obtenu leur acte ? Quels délais ont diminué ? Quels obstacles demeurent ? Un suivi qui devra aussi intégrer les recommandations de l’Examen Périodique Universel (EPU) et des mécanismes africains et universels des droits de l’Homme.

Une feuille de route qui, comme l’a résumé un participant, rappelle que l’état civil n’est pas “seulement un service administratif, mais un service de sécurité, de reconnaissance et de protection”.

Oscar Abessolo