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Législatives et municipales 2027 : la CDHC dénonce les blocages administratifs et réclame l’égalité pour tous les candidats

Face aux blocages signalés par plusieurs partis dans la constitution de leurs dossiers, la Commission des droits de l’homme du Cameroun (CDHC) ne se contente pas de constater. Elle adresse des recommandations précises à chaque administration pour garantir, avant la fin du délai de dépôt, l’égalité d’accès aux pièces de candidature et l’équité des scrutins du 7 février 2027.

Selon le communiqué signé du président Pr. James Mouangue Kobila, le 21 novembre 2026, des refus de signature, des retards, des rendez-vous non honorés, des frais indus et des pièces exigées hors textes ont été signalés dans plusieurs localités : Nkolafamba, Yaoundé II, Yaoundé VI, Mora, Douala II, Loum, Manjo, Mbanga, Nkongsamba 1er, Massangam, ainsi que dans la Lékié, l’Est et le Nord-Ouest. Le FDC, le MRC, le PCRN et le SDF ont dénoncé ces difficultés. Des cas ont aussi été signalés au sein du RDPC. Le FDC a saisi le Conseil constitutionnel et le Tribunal administratif de Yaoundé au sujet de la pièce fiscale, tandis que le MRC a saisi la CDHC le 13 novembre 2026.

Pour la Commission, ces obstacles peuvent priver des citoyens éligibles de déposer leur candidature à temps, restreindre le choix des électeurs et compromettre l’équité des élections. Or, les articles 156 et 175 du Code électoral, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantissent à tout citoyen le droit de participer à la direction des affaires publiques et d’être élu sans discrimination.

Face à tous ces constats, la CDHC a tenu à faire des recommandations aux différents acteurs engagés dans ce processus.

Au MINAT : traiter les demandes selon des critères objectifs et uniformes, quelle que soit l’appartenance politique des demandeurs, et limiter les pièces exigées à celles prévues par les textes.

Aux autorités administratives, aux maires de ville et aux maires : tenir les rendez-vous convenus et faire signer, certifier et délivrer les pièces relevant de leur compétence à temps pour le dépôt des candidatures.

Aux services de l’état civil : délivrer gratuitement et sur papier libre les extraits d’acte de naissance destinés à établir l’âge des candidats, conformément à l’article 295, alinéa 2, du Code électoral.

Au ministère des Finances, via la DGI : traiter en urgence les demandes liées aux candidatures, assurer un accompagnement au guichet pour les personnes sans accès effectif à Internet, et remettre sur place, lorsque les conditions légales sont remplies, un exemplaire imprimé du justificatif fiscal.

À la DGI et à ELECAM : diffuser une information concordante sur la pièce fiscale à joindre au dossier, les démarches à effectuer et les points de contact, et préciser sans délai les modalités d’application des dispositions sur l’attestation de conformité fiscale.

À la DGSN : veiller à ce que les services de police traitent avec diligence et impartialité les demandes relatives aux pièces électorales et s’en tiennent aux formalités et frais prévus par les textes.

À ELECAM, au CNC et aux juridictions compétentes : veiller, chacun dans son domaine, au respect des droits de l’homme et des peuples et à l’égalité de traitement des candidatures.

Aux partis politiques et aux candidats : respecter les règles de constitution et de dépôt des dossiers, conserver les preuves de toute entrave et la signaler par les voies appropriées, notamment au 1523, numéro vert de la Commission.

Deux interventions saluées, mais l’effort doit continuer

La CDHC note que certaines difficultés ont déjà été résolues, notamment à Yaoundé I et à Nkolafamba. Elle salue l’intervention du ministre de la Décentralisation et du Développement local, qui a rappelé le 18 novembre 2026 la gratuité de l’extrait d’acte de naissance et le risque d’irrecevabilité en cas d’absence de la pièce.

Elle salue aussi la réaction du ministre de la Fonction publique, chef de la délégation permanente régionale du RDPC pour l’Est, qui a demandé le 12 novembre 2026 la délivrance immédiate des documents sollicités, y compris à des concurrents politiques, en condamnant les agissements contraires à la transparence et à l’équité.

Pour la Commission, le pluralisme des candidatures est vital pour les institutions représentatives. Tout citoyen qui remplit les conditions légales doit pouvoir solliciter les suffrages de ses concitoyens sans se heurter à un obstacle administratif injustifié. En formulant ces recommandations, la CDHC entend concourir à des élections législatives et municipales du 7 février 2027 transparentes, libres, justes et équitables.

Oscar Abessolo

Written by oscar

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