Loi de finances 2023 : Les grandes lignes de mobilisation et d’exécution du budget  

Elles ont été clarifiées dans la lettre circulaire du Ministre des finances du 30 décembre 2022, portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2023.

La loi de finances  2023 qui intervient durant la période de  mise œuvre de la stratégie nationale de développement 2020-2030, ainsi qu’au moment des conséquences dommageables du conflit qui oppose la Russie à l’Ukraine, entend réduire le déficit budgétaire de 0,8% en 2023.  Il est question de partir 1,9% du Pib en 2022 à 1,1% en 2023. Dans le souci de parvenir à ce résultat salutaire, la nouvelle loi de finances qui est entrée en vigueur à partir du 1^er janvier 2023, présente  les nouveaux ressorts inébranlables sur lesquels la politique budgétaire  s’adosse.

Le volumineux document de 80 pages qui s’adresse prioritairement aux  ordonnateurs principaux, secondaires et délégués des dépenses ; aux maîtres d’ouvrages, maîtres d’ouvrages délégués ; les responsables de projet, de programmes et assimilés ; aux contrôleurs financiers ; aux comptables publics, privés ; aux partenaires publics et privés précise les axes majeurs qui constituent l’action budgétaire du Cameroun en 2023. Au cours de cet exercice notamment, l’action sera fondamentalement portée sur deux pilastres à savoir : la politique budgétaire au titre de l’exercice 2023 ainsi que le reporting et le contrôle de l’exécution du budget. De façon générale, la politique budgétaire au titre de l’exercice 2023 porte sur l’optimisation de la mobilisation des recettes fiscales, douanières et non fiscales.

Parlant des recettes fiscales, il est important de soutenir qu’elles s’inscrivent en droite ligne des objectifs de consolidation budgétaire  et de modernisation des finances publiques. Pour ce faire, elles s’intéressent à la promotion socio-économique et d’import-substitution qui va se traduire par le renforcement du dispositif de protection des secteurs agricoles, de l’’élevage et des pêches ; l’effort à transformation locale. Les entreprises qui procèdent à cette transformation locale bénéficient désormais d’un abattement  de 50% au titre de l’acompte mensuel  et de l’impôt sur le revenu. L’amélioration de l’environnement fiscal des affaires quant à lui se traduit par l’allègement de la charge fiscale des contribuables, le renforcement de la sécurité juridique, la simplification des procédures.  L’élargissement de l’assiette fiscale  et la lutte contre la contrebande passe à leur tour, par l’intégration dans le champ d’application de la taxe spéciale sur les produits pétroliers  du gaz naturel  à usage industriel, l’ajustement du prix des timbres. La sécurisation des recettes et la promotion du civisme fiscal appellent à la généralisation du télépaiement  à tous les contribuables relevant de la direction en charge des grandes entreprises  ainsi qu’à la rationalisation du dispositif de répressions des infractions fiscales  autorisées par le ministre des finances, entre autres.

En ce qui concerne les mesures douanières consacrées par la loi de finances 2023,  elles visent également la poursuite de la mise en œuvre de la politique d’import-substitution, l’amélioration du climat social et de l’environnement des affaires ainsi que la lutte contre la fraude douanière et les trafics illicites. Sur ce registre, il est question de limiter les externalités négatives de certaines importations sur la santé publiques et sur la production nationale des biens de consommation courante et la soumission au droit d’accises à certains produits importés. En guise d’exemple, un taux de 50% sur les produits contenant de la nicotine, un taux de 30% sur les whiskies, les vins, les bières. A contrario, dans la dynamique de la promotion de l’import-substitution un relèvement des taux au droit de sortie à l’exportation des bois en grumes et des bois débités, l’institution d’un droit de sortie autonome de 10% sur les cacaos sortis sous forme de fèves. L’élargissement fiscal à ce niveau se matérialise à travers la révision de l’article sept  de la loi de finances 2019 relatives à la taxation des téléphones importées. La lutte contre la fraude douanière et les trafics illicites va se poursuivre en 2023. La loi de finances 2023 habilite l’administration à utiliser les dispositifs techniques et numériques pour le contrôle des marchandises en circulation ou en détention dans le rayon des douanes.

S’agissant des mesures non fiscales, force est de souligner qu’elles se consacrent sur l’optimisation du recouvrement  des recettes de service, la gestion des recettes de prestations consulaires ainsi que la gestion des recettes domaniales et cadastrales. Les recettes de services sont essentiellement recouvrées à travers les régies de recettes opérationnelles figurant dans la liste publiée par le ministre en charge des finances.  Les recettes des prestations consulaires constituent également des recettes de services régulièrement inscrites dans le budget de l’Etat. Les recettes domaniales, cadastrales et foncières  sont déclarées exclusivement par voie électronique accompagnée des moyens de paiement correspondants

                           Amélioration de la dépense publique

Outre l’optimisation des recettes budgétaires, un accent est mis sur l’amélioration des dépenses qui doivent permettre à l’Etat d’être performant. Cela passe nécessairement sur la rationalisation des dépenses de l’Etat qui implique la soutenabilité de la masse salariale des agents publics ainsi des personnels des entités publiques, la gestion salariale du personnel en détachement  ou mis à disposition, le suivi de la constitution des droits à la pension, entre autres. L’assainissement du fichier solde, la gestion de la dette salariale sont également les exigences de l’actuelle loi de finances. On peut également citer d’autres pans qui vont contribuer à la bonne politique de l’amélioration de la dépense,  la gestion  de la dette salariale, la viabilisation du portefeuille des entreprises publiques, la gestion de la dette publique, l’amélioration de la commande publique, les mesures de protection des biens publics. La loi de finances 2023 garantit plusieurs mécanismes qui vont participer à l’amélioration de la dépense publique.    

                              Exécution du budget

L’exigence d’une exécution efficace et harmonieuse du budget commande forcément le reporting et contrôle de l’exécution du budget. A cette étape importante qui est partie intégrante de la loi de finances 2023, il y a trois grandes articulations à savoir : la reddition des comptes, la production des états de synthèse, le contrôle et le suivi-évaluation. Pour ce qui est de la reddition des comptes, elle appert la comptabilité budgétaire, la comptabilité des matières, le compte de gestion, la production et transmission des états de synthèse statistiques, etc. la production des états de synthèse intègre en son sein : la remontée de la situation d’exécution budgétaire, appels de fonds et décaissements des financements extérieurs, le tableau de bord des finances publiques, entre autres. Le contrôle et le suivi-évaluation  englobent le contrôle de l’exécution  du budget, le suivi évaluation de l’exécution du budget de l’Etat, le suivi- évaluation de la performance. Toutes ces politiques vont garantir la bonne tenue du budget 2023.   

Oscar Abessolo