Promote 2024 : la DGI expose les contours de l’attestation de Conformité fiscale

Le document a fait l’objet d’une présentation le 21 février 2024. L’exercice  déroulé dans le stand du ministère des finances au palais des congrès de Yaoundé  rentre  dans le cadre des  de la 9^ème édition du Salon international de l’entreprise, de la PME et du partenariat de Yaoundé.

Conformément au patriotisme économique recommandé par Louis Paul Motaze, lors de la cérémonie de lancement du budget 2024, à Maroua,  le ministère des finances entend tout mettre en œuvre, en impliquant les acteurs des différents processus et procédures qui mènent à l’atteinte de ses objectifs. C’est logiquement qu’il a saisi l’occasion que lui offre, l’édition 2024 de la foire Promote,  pour exposer au public, les contours et les méthodes  comprises entre les applications utilisées dans ses différentes directions et services, ainsi que, ceux de la documentation y afférente.

En se retrouvant ainsi devant un public assoiffé de connaissance, Suzy Mireille Koukolo, l’inspecteur des Impôts en service à la cellule de la législation de la Direction Générale des Impôts avait entre autre pour missions,  de faire un résumé sur l’ensemble des innovations fiscales de la loi des finances, mais surtout, apporter la lumière sur l’attestation de Conformité Fiscale(ACF).

Cinq points majeurs ont marqué, l’exercice qui s’est voulu interactif ; notamment : l’essence de l’ACF, les personnes concernées ; les objectifs, le processus de son obtention et certaines règles qui l’a conditionnent.

Il ressort ainsi que l’ACF est une innovation  de la loi de finances 2024 (dans le domaine du suivi de la conformité fiscale des contribuables) qui vient substituer   l’attestation de non-redevance (ANR). Exigée dans toutes les demandes de visa auprès des missions diplomatiques,  depuis le 1^er  janvier 2024,  elle  est délivrée  en ligne par l’administration fiscale, qui atteste par là,  qu’un contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement d’impôts et taxes.

Selon l’inspecteur des Impôts, ce document concerne  tous les contribuables à savoir : les personnes physiques, professionnels ou non, notamment les salariés ;  les dirigeants d’entreprise, les exploitants individuels, les professionnels libéraux,… etc. Elle exclue néanmoins, les enfants mineurs et étudiants sans revenus, ainsi que les cas d’évacuations sanitaires.

Son exigence  dans le cadre des demandes de visa a pour objectif majeur  de promouvoir le civisme fiscal auprès des contribuables particuliers.  La loi de finances 2024 consacre une pratique qui avait déjà cours dans les missions diplomatiques et consulaires. En effet, la plupart d’entre elles exigeaient déjà des documents attestant de la situation fiscale des demandeurs de visas, a l’instar du titre de patente, de L’attestation de domiciliation fiscale et de l’attestation de non redevance.

De la méthode d’obtention

  Selon l’exposant, l’ACF  est accessible d’un simple clic à partir du site web de la DGI (www.impots.cm).  En cas de difficultés, il est possible de l’obtenir  en sollicitant un moratoire ou un sursis de paiement.  Appelez le numéro vert 8200 est également disponible pour vous apporter  une assistance en temps,  en cas de besoin. Il est à noter que, dans le cas des dirigeants d’entreprises,  la situation fiscale du dirigeant est à distinguer de celle de son entreprise. Ainsi, seule sa situation fiscale personnelle est prise en compte pour la délivrance à son profit de l’ACF.   En conséquence, l’existence d’une dette à la charge de l’entreprise ne fait pas obstacle à l’obtention par son dirigeant d’une ACF.

Oscar Abessolo